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Le nucléaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

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JAC 139
Rubrique : Actualité juridique
Auteur : Muriel Rambour, maître de conférences à l’UHA, membre du CERDACC

LE NUCLEAIRE DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

L’Association Trinationale de Protection Nucléaire (TRAS-ATPN) – un collectif de communes, d’associations et de citoyens français, suisses et allemands dont le siège est établi à Bâle – a annoncé à la fin du mois de novembre 2013 qu’elle saisissait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

  1. Chronologie jurisprudentiellePar un recours gracieux déposé en juillet 2008, l’ATPN avait demandé au Ministère français de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire la mise à l’arrêt définitif de l’installation nucléaire située à Fessenheim. L’association avançait que la centrale fonctionnait sur la base d’un référentiel de sécurité qu’elle jugeait ancien et inadapté à l’ensemble des risques susceptibles de survenir, en particulier les risques sismiques et d’inondation.

Le recours ayant été rejeté par le Ministère en octobre 2008, le collectif avait saisi le Tribunal administratif de Strasbourg,

L’ATPN a été déboutée le 9 mars 2011 par le Tribunal administratif de Strasbourg(TA Strasbourg, n°0805582, 09/03/2011). Le juge admettait que la centrale ne se conformait pas aux prescriptions de la loi sur l’eau, mais il estimait que les requérants n’avaient pas apporté la preuve du risque grave que ces rejets pouvaient constituer pour les populations et l’environnement. De même, ni le risque sismique ni les risques d’inondation ne présentaient un caractère de dangerosité suffisant pour justifier la fermeture de l’installation.

L’ATPN a fait appel de cette décision et, le 16 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Nancy rejetait sa requête (CAA Nancy, n°11NC0726, 16/05/2013).

Dans son arrêt du 28 juin 2013, le Conseil d’Etat déboutait également l’ATPN (CE, n°351986, 28/06/2013). La haute juridiction administrative estimait que les méthodes d’évaluation et de prise en compte des risques liés au fonctionnement de la centrale déployés par l’exploitant et par l’ASN constituaient une garantie suffisante pour la sécurité et la santé des populations ainsi que pour l’environnement.

 2. Les motifs de la requête déposée devant la CEDH

Suite au verdict rendu par le Conseil d’Etat, l’Association Trinationale de Protection Nucléaire a annoncé fin novembre qu’elle saisissait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) (TRAS-ATPN, Communiqué de presse du 21/11/2013,http://www.atomschutzverband.ch/xs_daten/Aktuell/2013.11.21_TRAS-MM_EGMR-Klage_corr.pdf).

Dans sa requête adressée le 25 octobre 2013 l’ATPN arguait également de la violation de plusieurs principes garantis par la Convention européenne des Droi

– le droit à la vie, consacré à l’article 2 de la Convention.Selon l’ATPN, les conditions de fonctionnement de la centrale de Fessenheim sont de nature à faire peser un risque vital pour les populations des trois frontières ainsi que pour l’environnement.

– le droit au procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention. Le principe de l’égalité des armes aurait été bafoué lors de l’instruction développée devant le Conseil d’Etat, où la partie adverse était représentée par 9 personnes, contre 4 pour l’ATPN. De même, le collectif émet dans sa requête des doutes quant à l’impartialité de la présidente de la sous-section en charge du contentieux.
– la violation du droit à un recours effectif, visé par l’article 13 de la Convention, est également avancée par l’ATPN, les juges administratifs français n’ayant pas donné suite à sa demande de désignation d’un expert judiciaire.

Dans le contexte des annonces faites par les pouvoirs publics français concernant la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim, il conviendra de porter attention aux suites que la CEDH entendra donner à cette requête.

Cet article, résumé, est paru dans le JAC: Journal des Accidents et des Catastrophes, N°139 de décembre 2013

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